Qu’est ce qu’un recours collectif?

L’exercice du recours collectif est prévu à l’article 999 du Code de procédure civile et est défini comme la procédure qui permet à un membre d'agir en demande, sans mandat, pour le compte de tous les membres. Le membre est une personne physique, une personne morale de droit privé, une société ou une association faisant partie d'un groupe pour le compte duquel une de ces personnes, une société ou une association exerce ou entend exercer un recours collectif.

Quelle est la première étape d’un recours collectif?

L’article 1002 du Code de procédure civile prévoit que la personne qui entend exercer le recours collectif doit d’abord obtenir l’autorisation du tribunal. La requête en autorisation pour l’exercice d’un recours collectif «énonce les faits qui y donnent ouverture, indique la nature des recours pour lesquels l'autorisation est demandée et décrit le groupe pour le compte duquel le membre entend agir. Elle est accompagnée d'un avis d'au moins 10 jours de la date de sa présentation et signifiée à celui contre qui le requérant entend exercer le recours collectif; elle ne peut être contestée qu'oralement et le juge peut permettre la présentation d'une preuve appropriée». Vous pouvez prendre connaissance de chacune de nos requêtes en cliquant le nom du recours qui apparaît dans la colonne de gauche de notre site.

Qu’arrive-t-il lorsque la requête pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif est accueillie?

Lorsque le tribunal fait droit à la requête, la personne qui a présenté la requête pour être autorisée à exercer le recours collectif est désignée pour être représentante de tous les membres du groupe. L’article 1006 du C.p.c. prévoit qu’un avis à cet effet doit être publié dans de nombreux journaux. L’avis fait mention la description du groupe; des principales questions qui seront traitées collectivement et les conclusions recherchées qui s'y rattachent; de la possibilité pour un membre d'intervenir au recours collectif; le district dans lequel le recours collectif sera exercé; le droit d'un membre de s'exclure du groupe, les formalités à suivre et le délai pour s'exclure;

Qui fait partie du recours collectif?

Toutes les personnes qui font partie du groupe tel que désigné par le jugement de la cour qui accueille la requête en autorisation sont automatiquement incluses dans le groupe. L’article 1007 prévoit qu’un membre peut s'exclure du groupe en avisant le greffier de sa décision, par courrier recommandé ou certifié, avant l'expiration du délai d'exclusion. Il prévoit également qu’un membre qui s'exclut n'est lié par aucun jugement sur la demande du représentant. L’article 1008 C.p.c. prévoit qu’un membre est réputé s'exclure du groupe s'il ne se désiste pas avant l'expiration du délai d'exclusion d'une demande qu'il a formée et dont disposerait le jugement final sur la demande du représentant.

La personne qui désire s’exclure aura toutefois intérêt à rechercher une opinion juridique indépendante sur la portée du recours puisqu’il arrive parfois que le caractère plus circonscrit du recours collectif fasse en sorte que les conclusions recherchées par le recours collectif puissent être complémentaires aux conclusions recherchées dans un recours individuel, par exemple au chapitre des dommages exemplaires ou punitifs.

Puis je être appelé à payer les dépens du recours collectif?

Non. Le paragraphe f de l’article 1006 C.p.c. prévoit qu'un membre qui n'est pas un représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les dépens du recours collectif. Le déroulement du recours Lorsque la requête en autorisation a été accueillie, le recours collectif se déroule suivant la procédure établie pour une demande ordinaire. L’article 1011 C.p.c. prévoit toutefois que le représentant doit former sa dans les trois mois de l'autorisation. À défaut, le tribunal peut déclarer la requête en autorisation périmée sur requête de tout intéressé signifiée au représentant et accompagnée d'un avis d'au moins 30 jours de sa présentation.

Qui paie les honoraires des avocats et les autres dépenses reliées au recours?

Le Fonds d'aide aux recours collectifs, organisme créé par la Loi sur le recours collectif, a pour mandat de contribuer au financement des recours collectifs en première instance et en appel ainsi que de diffuser des informations relatives à l'exercice de ces recours.

Cette loi permet, en effet, à toute personne physique et corporation sans but lucratif régie par la partie III de la Loi sur les compagnies, à toute coopérative régie par la Loi sur les coopératives, et à tout groupement visé par le deuxième alinéa de l'article 60 du Code de procédure civile, en autant que les conditions prescrites soient satisfaites, d'obtenir du Fonds de l'aide financière pour intenter au civil un recours collectif (articles 999 et suivants du Code de procédure civile) au nom de personnes dont les réclamations se ressemblent suffisamment pour justifier leur regroupement dans une même cause. Lorsque le Fonds accorde une aide financière, il en établit les conditions de paiement et de remboursement avec le requérant et son procureur. Par ailleurs, lorsque l'aide est refusée, le requérant peut en appeler de la décision du Fonds au Tribunal administratif du Québec.

Si un jugement final ou un règlement intervient et qu'un montant est versé aux membres, le tribunal établit les honoraires. Le montant versé à chaque membre est un montant net.

Si un jugement final ou un règlement intervient, une société de gestion spécialisée est désignée par le tribunal pour gérer le règlement du recours collectif et verser les sommes qui reviennent aux avocats, au Fonds d'aide aux recours collectif et aux membres.

Vous pouvez lire la Loi sur le recours collectif en cliquant Télécharger ci-dessous.